(36) La Commission a considéré, au stade de la procédure d'examen, que, compte tenu des coûts par hectare avancés par les autorités françaises (110 000 FRF/ha), les aides octroyées en l'espèce auraient dû être plafonnées respectivement à 33 000 FRF/ha et à 30 % des coûts réels encourus par les producteurs au niveau individuel. Il s'ensuit que tout dépassement de ce plafond, voire tout dépassement de 30 % des coûts réels au niveau individuel, pourrait constituer une aide incompatible avec les règles applicables.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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