Article considérant 37

(37) En vertu des facultés dont elle dispose au titre de l'article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, la Commission a enjoint aux autorités françaises de lui envoyer toutes les informations nécessaires concernant les deux reconversions effectuées. Cela devait comprendre, notamment: les renseignements concernant le nombre de viticulteurs ayant bénéficié d'aides nationales à la plantation de superficies viticoles; la superficie concernée, ventilée par catégorie de sol; la part de cette superficie pour laquelle la plantation a été précédée d'un arrachage; la part de cette superficie reconnue apte à la production de v.q.p.r.d.; la destination des superficies plantées (raisins de cuve, de table, à sécher, pépinière ou vigne mère de porte-greffe, etc.); les variétés utilisées; la preuve de l'autorisation préalable des autorités françaises pour l'utilisation desdites variétés; l'évolution du potentiel de production; toute information opportune concernant le niveau de l'aide.