(40) La Commission a aussi constaté que les taxes parafiscales en l'espèce étaient, dans leurs mécanismes, très similaires à celle déjà autorisée par la Commission. Il se dégage de plus des textes instaurant les taxes en l'espèce que celles-ci frappaient uniquement la production viticole d'une région déterminée. Il a été donc possible, au stade de la procédure d'examen, de conclure qu'aucun produit importé n'était soumis, voire n'a été soumis, aux taxes parafiscales visées en l'espèce.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.