(42) D'après le plaignant, la prime de gel et l'aide à la reconversion ne seraient que les deux composants d'un unique régime d'aides visant à réduire la seule mise sur le marché d'une production déterminée. Les aides attribuées au titre du gel des parcelles et celles attribuées au titre de la reconversion devraient être cumulées pour l'appréciation de leur conformité au droit communautaire.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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