(43) Le plaignant estime que la gestion financière autonome du Plan Rivesaltes prévue dans la décision du CIVDN 96-1 du 5 juillet 1996 n'aurait pas été respectée, puisque la prime de gel aurait été financée par des fonds ne provenant pas exclusivement du produit de la cotisation interprofessionnelle instituée en 1996. Ainsi, la prime de gel aurait été financée, pour plus de 11 millions de FRF, par les fonds propres du CIVDN. De plus, une partie des fonds obtenus par la cotisation publi-promotionnelle aurait été utilisée pour financer le plan, notamment la prime de gel.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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