(44) D'après le plaignant, le conseil général des Pyrénées-Orientales aurait versé 2 millions de FRF au CIVDN au début de l'exercice 2000, destinés à financer la prime de gel. En outre, ledit conseil général aurait revendiqué dans son magazine L'accent Catalan du mois de mars 2003 le fait d'avoir directement versé aux viticulteurs, en sus des aides versées au titre de la prime de gel et de la reconversion, une aide à l'hectare d'un montant de 761 EUR puis de 1 293 EUR dans le cadre du Plan Rivesaltes. Cette aide n'aurait pas été notifiée à la Commission.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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