(48) À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que les dispositifs en cause n'ont pas été reconduits au-delà de la période initialement fixée, à savoir cinq ans à compter de la campagne 1996/1997. En tout état de cause, la Commission, par courriers des 14 décembre 2000 et 6 décembre 2001, avait été informée de la dissolution du CIVDN. Le CIVR qui s'est substitué au CIVDN n'a mis en œuvre aucune mesure du même type.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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