(49) Les autorités françaises expliquent que la mesure ne poursuivait pas un objectif de diminution du potentiel viticole puisque l'engagement des bénéficiaires consistait à accepter de commercialiser la production des parcelles gelées en vin de table ou vin de pays et non en AOC. Pour autant, cette prime ne saurait être assimilée, comme le fait la Commission, à une simple aide au fonctionnement qui, de manière indue, aurait constitué un allègement de trésorerie.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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