(55) De plus, les autorités françaises soulignent que la prime de gel n'a pas porté atteinte aux mécanismes de l'OCM vitivinicole du fait de perturbations éventuelles qu'elle aurait pu entraîner sur le marché. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Orientales, pour les campagnes 1996/1997 à 1999/2000, aucun volume n'a été distillé au titre de la distillation obligatoire. Par ailleurs, les volumes portés à la distillation préventive pour les campagnes considérées montrent un fonctionnement normal du marché des vins de table et des vins de pays.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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