(56) À titre subsidiaire, les autorités françaises insistent sur le caractère solidaire de cette mesure qui n'aurait pas été financée par des crédits du budget de l'État, mais au moyen d'une cotisation interprofessionnelle acquittée par les producteurs eux-mêmes.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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