Article considérant 58

(58) Les autorités françaises rappellent que l'aide à l'amélioration de l'encépagement est un dispositif dont la première notification remonte à 1993 (aide no N 769/93) et qui a fait l'objet d'une fiche (FR/XXX/05.00/017) dans les inventaires successifs des aides nationales. En ce qui concerne le rapport annuel, les autorités françaises expliquent que l'envoi réclamé à l'article 8 du règlement (CEE) no 2741/89 peut être fait dans le cadre de la communication annuelle faite par les États membres au titre de l'article 9 du règlement (CEE) no 822/87. Or, l'article 9 du règlement (CEE) no 822/87 prévoit que chaque année avant le 1er septembre les États membres adressent à la Commission… une communication sur l'évolution du potentiel viticole qui comprend un relevé des superficies plantées en vignes sur leur territoire ainsi que avant le 1er décembre… un rapport sur l'évolution du potentiel viticole.