Décision (CELEX 32007D0253) · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
RéférenceConsidérant 66 de la décision (CELEX 32007D0253)EUR-Lex →

(66) S'agissant des actions de publi-promotion menées grâce aux recettes provenant de la cotisation volontaire obligatoire (CVO), elles ont été de même nature que celles financées grâce au produit de la taxe parafiscale, notifiée et approuvée par la Commission (aides N 230/90 et N 184/97).

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