(68) À cet égard, les autorités françaises notent que, s'agissant des aides à la promotion, leur financement est autorisé jusqu'à 100 %. S'agissant des aides à la publicité, les autorités françaises font observer qu'il s'est agi de campagnes en faveur des produits sous AOC et financées par la collecte de taxes parafiscales et de contributions volontaires.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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