(70) Par lettre du 10 septembre 2004, les autorités françaises ont répondu aux observations déposées par les tiers. Elles expliquent qu'il y est, notamment, fait allusion au fait que des aides auraient été détournées de leur objectif initial à l'unique profit d'une société concurrente des tiers intéressés. Les autorités françaises ont manifesté leur réprobation vis-à-vis de telles allégations, qui mettraient directement en cause la probité des différentes administrations concernées et ont donc invité la Commission à ne pas tenir compte de tels arguments.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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