Article considérant 74

(74) En ce qui concerne la nature des cotisations en l'espèce, la Commission note que celles-ci ont nécessité l'adoption d'un acte de l'autorité publique pour produire tous leurs effets et que les ressources ainsi produites ont servi d'instrument pour la mise en œuvre d'une politique appuyée par l'État. En outre, il n'est pas établi que les bénéficiaires des aides soient toujours les redevables des taxes en l'espèce. Pour ces raisons, elles ne remplissent pas les critères proposés par la Cour de justice dans sa jurisprudence afin de ne pas tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. De ce fait, la Commission considère qu'il s'agit en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.