(76) En ce qui concerne l'existence, voire la nature de l'aide, celle-ci doit être établie au niveau des bénéficiaires potentiels du Plan Rivesaltes ainsi que des cotisations interprofessionnelles pour la publi-promotion et le fonctionnement de certaines AOC et de leur financement. En l'espèce, le soutien accordé a favorisé certaines entreprises en ce sens que l'aide a été seulement accordée aux producteurs des AOC opérant dans certaines régions déterminées.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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