(81) Les aides octroyées sont donc susceptibles d'affecter les échanges entre États membres et de fausser ou menacer de fausser la concurrence dans la mesure où elles favorisent certaines productions viticoles nationales au détriment de la production des autres États membres. En effet, le secteur viticole est extrêmement ouvert à la concurrence au niveau communautaire et, donc, très sensible à toute mesure en faveur de la production dans l'un ou l'autre État membre.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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