(83) L'article 87 du traité connaît toutefois des exceptions au principe général de l'incompatibilité des aides d'État avec le traité, bien que certaines d'entre elles ne soient manifestement pas applicables en l'espèce, notamment celles prévues au paragraphe 2 dudit article. Elles n'ont pas été invoquées par les autorités françaises.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.