(9) La cotisation, qui se montait à 50 francs français (FRF) par hectolitre produit dans la région des Pyrénées-Orientales, productrice des vins doux naturels concernés, était destinée à financer le versement d'une prime (prime de gel) pour toute parcelle qui, ayant produit du Rivesaltes ou du Grand Roussillon en 1995, produirait, de la récolte 1996 à la récolte 2000 incluse, du vin de table ou des vins de pays. Le produit de la perception de la cotisation a été affecté à un fonds spécial.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.