(92) En ce qui concerne les aides prévues par le Plan Rivesaltes, celles-ci ont été octroyées entre le 1er janvier 1997 et le 31 juillet 2000, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, le 1er août 2000, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Puisqu'il s'agit de mesures relevant du champ d'application de l'OCM vitivinicole, elles doivent être examinées à la lumière de la législation en vigueur à l'époque, c'est-à-dire du règlement (CEE) no 822/87.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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