(93) Pour ce qui est des aides à la publi-promotion mises en place pour certaines AOC, lesquelles, selon les autorités françaises, n'ont pas été reconduites après le 31 décembre 2000, la compatibilité des aides octroyées doit être vérifiée à la lumière des lignes directrices applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, dont le point 70 prévoit que toute aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 est évaluée conformément aux règles et aux lignes directrices applicables au moment où l'aide est accordée.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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