(96) Or, des primes de gel telles que celles prévues par le dispositif d'aide français n'étaient pas prévues par l'OCM et, plus concrètement, par le règlement (CEE) no 456/80. Ce règlement prévoyait uniquement une prime à l'abandon temporaire ou définitif de la production, payable lorsqu'un producteur décidait de contribuer à la diminution du potentiel viticole communautaire au moyen, notamment, de l'arrachage des vignes.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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