(98) Bien que l'application du règlement (CEE) no 456/80 semble exclue du fait du non-abandon de la production, la mesure doit être examinée à la lumière d'autres dispositions horizontales en matière d'aides d'État. En effet, l'article 17 du règlement (CEE) no 456/80 précisait que les dispositions dudit règlement ne faisaient pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales et destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement, sous réserve d'un examen au titre des articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89).
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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