(99) La mesure en l'espèce ne prévoyait pas d'abandon de la production. Elle ne peut donc être assimilée à une mesure destinée à atteindre des objectifs analogues à ceux poursuivis par le règlement (CEE) no 456/80, autrement dit la diminution du potentiel viticole.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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