Décision (CELEX 32007D0255) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0255)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0255)EUR-Lex →

L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Rolandwerft à hauteur de 12 % de 13 000 000 EUR, soit 1 560 000 EUR, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

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