(2) Par lettre du 22 février 2006, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir, au sujet de cette aide, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité l'Allemagne et les autres parties intéressées à présenter leurs observations. L'Association Verband für Schiffbau und Meerestechnik a pris position par lettre du 28 juin 2006 (enregistrée à la même date). L'entreprise bénéficiaire a exprimé ses observations par lettre du 30 juin 2006 (enregistrée le 7 juillet 2006).
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.