(26) De surcroît, la Commission craignait que les investissements de Rolandwerft ne puissent aboutir à une augmentation de la capacité de production du chantier, qui ne serait pas conforme à l'encadrement et aux principes du marché commun.
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
Aller plus loin
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