Décision (CELEX 32007D0255) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32007D0255)EUR-Lex →

(35) L'Association allemande Verband für Schiffbau und Meerestechnik (ci-après dénommée l'Association) considère que l'inquiétude de la Commission quant à une augmentation de capacité potentielle ne peut être fondée sur l'encadrement. Cette inquiétude n'est pas non plus justifiée par la situation actuelle du marché, et en particulier, l'aide envisagée ne provoquerait aucune distorsion de concurrence.

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