Article considérant 36

(36) L'Association explique que l'orientation de la politique communautaire en matière d'aides d'État à la construction navale s'est modifiée au cours des dernières années. L'encadrement n'énonce aucune disposition qui interdise l'attribution d'aides à l'investissement au profit d'une augmentation de capacité. L'Association présume qu'une telle disposition n'a plus été jugée opportune. L'Association démontre en outre que d'anciennes dispositions sectorielles qui figuraient par le passé dans l'encadrement ont autant que possible été abandonnées. La question de la capacité n'est mentionnée que dans le contexte des aides à la fermeture. Les autres formes d'aides, telles que les aides à la restructuration, tombent dans le champ d'application des règles générales sur les aides d'État.