Article considérant 4

(4) L'Allemagne a communiqué sa réponse à l'ouverture de la procédure d'enquête formelle par lettre du 6 avril 2006 (enregistrée à la même date). Des annexes ont ensuite été communiquées par courrier du 11 avril 2006 (enregistré le 12 avril 2006). La Commission a demandé le 17 août 2006 des informations complémentaires, que l'Allemagne lui a fournies par lettre du 14 septembre 2006 (enregistrée le 15 septembre 2006). L'Allemagne a adressé des informations supplémentaires à la Commission par lettre du 20 novembre 2006 (enregistrée à la même date). Le 22 novembre 2006, une réunion a eu lieu en présence de représentants de l'Allemagne et du chantier naval. Après cette réunion, l'Allemagne a adressé des informations supplémentaires à la Commission par lettre du 24 novembre 2006 (enregistrée à la même date).