(42) Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure d'enquête formelle, l'Allemagne fait remarquer que le point 26 de l'encadrement n'énonce aucune disposition à propos de la capacité. Ainsi, il ne contient aucune règle qui déclare illégales les aides à l'investissement pour des projets qui aboutissent à une extension des capacités dans le sillage d'une augmentation de la productivité. L'Allemagne souligne en outre que l'accroissement de la productivité de l'industrie de la construction navale constitue l'un des objectifs essentiels de la politique communautaire dans ce secteur économique. L'initiative LeaderSHIP 2015 poursuit l'objectif d'une amélioration de la position concurrentielle des chantiers européens, ainsi que de la suppression des désavantages que l'industrie européenne de la construction navale subit en raison du subventionnement de la construction navale en Asie. Pour l'Allemagne, cet objectif ne peut être atteint que par une hausse de la productivité.
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
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