(43) L'Allemagne fait valoir en outre que le point 3 de l'encadrement ne permet pas de déduire que les répercussions d'un projet d'investissement sur les capacités doivent être prises en considération dans l'appréciation de la compatibilité d'une aide avec le marché commun. De plus, le secteur de la construction navale n'est plus marqué par les caractéristiques énumérées au point 3 de l'encadrement; il se distingue aujourd'hui essentiellement par un bon niveau de commandes, des prix élevés et des tensions sur les capacités.
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
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