Article considérant 51

(51) D'après la conception soutenue par l'Allemagne, le prolongement du quai d'armement, qui doit permettre l'armement d'un deuxième navire à partir du quai, ne peut être assimilé à la construction d'une nouvelle installation. Il s'agit simplement d'un léger prolongement du quai existant. Or, même sans le projet d'investissement, le quai dépasse déjà la longueur d'un navire collecteur, de sorte que le chantier pourrait en tout état de cause armer simultanément deux navires plus courts.