Article considérant 60

(60) Aux termes de l'article 87 du traité CE, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. D'après une jurisprudence constante de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, le critère de l'altération des échanges est satisfait lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique qui fait l'objet d'échanges entre États membres.