(61) La subvention est accordée par le Land de Basse-Saxe et peut donc être imputée à l'État. Elle procure à Rolandwerft un avantage que celui-ci n'aurait pas obtenu sur le marché. Rolandwerft exerce ses activités dans la construction de navires maritimes. Dès lors que ceux-ci font l'objet d'échanges, la mesure menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. En conséquence, la subvention constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, elle doit être appréciée en tant que telle.
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
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