Décision (CELEX 32007D0255) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32007D0255)EUR-Lex →

(62) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE établissent certaines dérogations à l'interdiction générale édictée au paragraphe 1.

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