Article considérant 63

(63) Aux fins de l'appréciation des aides dans la construction navale, la Commission a arrêté un encadrement, qui contient des dispositions particulières sur les aides en faveur de la construction navale dans la mesure où les caractéristiques propres au secteur exigent un traitement spécifique. Au sens de cet encadrement, le terme construction navale désigne la construction réalisée dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés et la réparation navale signifie la réparation ou la remise en état dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés. L'activité de Rolandwerft relève de ces définitions et l'aide en question doit par conséquent être examinée à la lumière de l'encadrement. Rolandwerft ne construit pas de bateaux de pêche pour la Communauté. Aux termes des lignes directrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture, aucune aide ne peut être octroyée aux chantiers navals pour la construction de navires de pêche communautaires.