(65) L'intensité des aides ne doit pas dépasser 12,5 % ou le plafond d'aide régionale applicable conformément à l'article 7, paragraphe 3, point c), du traité CE, selon le montant qui s'avère le plus petit. En l'espèce, il convient d'appliquer la limite de 12,5 %. De plus, l'aide doit être limitée aux dépenses admissibles selon la définition des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
Décision (CELEX 32007D0255) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0255)
RattachementDécision (CELEX 32007D0255)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0255)
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