Article considérant 1

(1) Par lettre du 19 février 2004 (D/51178), la Commission a adressé une demande d'information aux autorités françaises concernant le dispositif de crédit-bail fiscal en faveur de certaines entreprises agréées par le ministre du Budget mis en place par l'article 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Par lettre du 18 mars 2004, les autorités françaises ont demandé une prorogation du délai qui leur avait été imparti pour fournir les informations demandées. La Commission a reçu, par lettre du 3 mai 2004 (A/33117), lesdites informations des autorités françaises. Par lettre du 6 juillet 2004 (D/54933), la Commission a demandé aux autorités françaises la production d'informations complémentaires, lesquelles lui sont parvenues le 2 août 2004 (A/36007).