(104) Les autorités françaises ainsi que certaines des parties intéressées soutiennent toutefois que le régime fiscal institué à l'article 39 CA du CGI constitue une mesure générale du droit fiscal français. Il convient donc d'examiner si l'avantage global dont bénéficient les membres du GIE et les utilisateurs présente un caractère sélectif.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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