(106) En principe, une mesure fiscale susceptible d'être qualifiée d'aide d'État se distingue d'une mesure fiscale générale par le caractère limité, en droit ou en fait, du nombre de ses bénéficiaires. Ainsi, pour qu'une mesure soit susceptible d'être qualifiée d'aide d'État, les entreprises bénéficiaires de celle-ci doivent appartenir à une catégorie bien déterminée par l'application, en droit ou en fait, du critère établi par la mesure en question.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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