(107) En l'espèce, l'article 39 CA du CGI ne s'applique qu'aux biens meubles amortissables selon un mode dégressif sur une période d'au moins 8 ans et acquis à l'état neuf, à l'exception des navires qui peuvent être d'occasion. Il est d'ailleurs indiqué dans le rapport du Sénat no 413 que le […] dispositif a précisément pour objet d'encourager des investissements lourds grâce à un levier fiscal très incitatif.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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