(110) De surcroît, eu égard à la durée d'amortissement des biens en cause, prévue à l'article 39 CA du CGI, cette disposition profite, de facto, pour l'essentiel, aux entreprises opérant dans le secteur du transport, notamment maritime et aérien ainsi qu'aux GIE finançant des biens relevant de ce secteur.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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