(116) Troisièmement, le rapport général no 66 relatif au projet de loi de finances 1999, affirme que la loi no 98-546 […] a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime. Il y est également indiqué que, bien que le régime privilégié de financement par crédit-bail instauré par l'article 39 CA du CGI ne s'applique pas uniquement aux navires, il a, en réalité, été principalement conçu pour eux.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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