(117) Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que le régime de l'article 39 CA du CGI présente un caractère sélectif, en ce qu'il favorise certains opérateurs économiques actifs dans le secteur du transport ainsi que dans le secteur financier. Ce régime ne s'appliquant pas à tous les opérateurs économiques, il ne saurait être considéré comme une mesure générale de politique fiscale.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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