Article considérant 119

(119) Ainsi, en premier lieu, l'argument des autorités françaises tiré de la multiplicité des secteurs pouvant être concernés par la mesure fiscale en cause ne saurait prospérer. En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause. À cet égard, il a d'ailleurs été jugé que la circonstance que le nombre d'entreprises pouvant prétendre bénéficier d'une mesure soit très significatif ou que ces entreprises appartiennent à des secteurs d'activités divers, ne saurait suffire à mettre en cause son caractère sélectif.