Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →
(12) Cet agrément est subordonné à plusieurs conditions, à savoir, en substance, que:
— le prix d'acquisition du bien corresponde au prix de marché;
— cet investissement présente un intérêt économique et social significatif, particulièrement en matière d'emploi;
— l'utilisateur du bien démontre que le bien est nécessaire à son exploitation et que les modalités de financement retenues ne soient pas uniquement fiscales;
— et les deux tiers au moins de l'avantage fiscal résultant de l'agrément soient rétrocédés à l'utilisateur du bien.
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