(121) En troisième lieu, la France et des parties intéressées allèguent que le caractère non sélectif du régime en cause est établi du fait de l'absence de pouvoir discrétionnaire dont disposeraient les autorités françaises aux fins de l'octroi de l'agrément en cause.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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