(122) La Commission rappelle que, selon la jurisprudence, même des interventions qui, à première vue, sont applicables à la généralité des entreprises peuvent présenter une certaine sélectivité et, partant, être considérées comme des mesures destinées à favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Tel est notamment le cas lorsque l'administration, appelée à appliquer la règle générale, dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'acte.
Décision (CELEX 32007D0256) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
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