Décision (CELEX 32007D0256) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0256)
RattachementDécision (CELEX 32007D0256)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0256)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32007D0256)EUR-Lex →

(127) L'inadéquation de la condition liée à l'intérêt économique de l'investissement au regard de l'objectif poursuivi renforce donc, selon la Commission, la marge d'appréciation dont disposent les autorités nationales dans son application.

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